PROCEDURES DE

RECOUVREMENT DES CREANCES

 

 

Préambule :

           

            Avant de procéder à un recouvrement de créance il importe de vérifier un certains nombres de critères.

 

1) La créance doit être certaine, liquide et exigible :

a) Certaine : la créance doit être incontestable

b) Liquide : le montant doit être précisément déterminé et évalué

c) Exigible : la créance doit être échue, le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d'une créance dont l'exécution est soumise à condition suspensive

 

2) La créance ne doit pas être prescrite ou éteinte :

a) Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (art. L 311-37 du code de la consommation)

Si le créancier, pendant ce délai, n'a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir.

Dans le cas contraire la dette ne sera prescrite que dans 30 ans

b) En matière de gaz ou d'électricité la prescription est de 5 ans

Le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour qui lui a donné naissance.

Certains événements interrompent la prescription : une citation en justice (y compris une assignation en référé), un commandement de payer notifié par huissier, une saisie, la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

 

I- Recouvrement amiable :

 

1) Action personnelle :

Envoi au débiteur d'une lettre RAR

Doivent figurer obligatoirement dans ce courrier :

- identité du créancier

- détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte on agit

 

2) Société de recouvrement ou huissier :

a) Les sociétés de recouvrement :

Les sociétés de recouvrement sont soumises aux mêmes obligations que dans le cadre d'une action personnelle.

Elles sont réglementées par le décret n° 96-112 du 18 décembre 1996, et doivent remplir certaines conditions.

Elles sont ainsi tenues :

- d'être couvertes par une assurance RCP

- de justifier être titulaires d'un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Ces sociétés de recouvrement sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications.

b) L'huissier de Justice :

L'huissier de Justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable.

Il présentera une « sommation de payer » valant mise en demeure.

Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.

Dans le cas d'un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu'un organisme de recouvrement.

 

II- Recouvrement judiciaire :

 

C'est l'injonction de payer, procédure à employer lorsque la procédure de recouvrement amiable a échoué.

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui permet d'obtenir du juge le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, si le débiteur ne paie pas volontairement.

Cette procédure a été introduite en France par le décret-loi du 25 août 1937. Depuis le décret du 28 août 1972 la procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement des créances civiles ou commerciales. Elle est réglée par les articles 1405 à 1425 du NCPC en application du décret du 12 mai 1981 entré en vigueur le 1^er janvier 1982.

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance à condition que la somme réclamée soit d'un montant bien déterminé.

 

1) Comment adresser la demande :

La demande doit être adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, ou du tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale.

Pour établir la requête il faut joindre au courrier le formulaire Cerfa n°10-099.

La demande peut être formulée par le créancier lui-même ou par toute personne agissant en son nom. Le mandataire, sauf s'il s'agit d'un huissier de justice, devra présenter au tribunal une procuration écrite et signée de la main du créancier.

Outre le ou les documents justifiant la créance, il faut également joindre la lettre de mise en demeure et son accusé de réception.

 

2) Comment se déroule la procédure :

Dans un premier temps le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient a se déplacer.

Si le tribunal reconnaît que la demande est justifiée il rend une ordonnance portant injonction de payer. Par dérogation à l'article 4954 du NCPC l'ordonnance n'a pas a être motivée.

Trois cas de figures sont alors possibles.

a) Le tribunal admet la totalité de la créance :

Le créancier dispose de d'un délai de six mois pour faire connaître cette décision au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui « signifie », c'est à dire qu'il porte la décision à sa connaissance.

La signification constitue une citation au sens de l'article 2244 du code civil, quand bien même elle ait été faite au domicile du débiteur avec dépôt de l'acte en mairie (Cas. Civ. 2° 11 décembre 1985 JPC 1986. II. 20677). Il y a donc lieu d'attacher à la signification de l'ordonnance l'effet interruptif de la prescription de la créance.

Le débiteur a un mois pour « former opposition », c'est à dire contester la décision d'injonction de payer, par lettre RAR adressée au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

En cas d'opposition le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire.

Après avoir entendu les explications du créancier et du débiteur, il rend jugement.

Le tribunal peut accorder des délais de paiement si le débiteur connaît une situation financière difficile. Ces délais de paiement ne peuvent excéder deux ans.

Si le débiteur n'a pas formé opposition dans les délais, le créancier dispose d'un mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance « la formule exécutoire ». Grâce à cette formule, l'ordonnance a même valeur qu'un jugement et le créancier peut alors faire procéder à son exécution forcée par un huissier de justice.

b) Le tribunal admet partiellement la créance :

Dans ce cas

- Soit le créancier accepte la décision et fait procéder à sa signification et à son exécution

- Soit il tente d'obtenir la condamnation du débiteur au paiement de la totalité de la somme, en engageant un procès devant le tribunal compétent t selon la procédure normale.

Dans ce cas il ne faut surtout pas faire signifier l'injonction à payer.

c) Le tribunal rejette la demande :

Le créancier n'a aucun recours contre cette décision.

Il engage alors un procès devant le tribunal compétent pour obtenir une condamnation du débiteur.