Exercice dans le secteur privé

• Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (mise à jour au 15 sept 1976)

• Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

• Convention collective nationale du personnel des cabinets medicaux du 14 octobre 1981.

• Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999.

• Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003.

Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque "métier" de la fonction publique fait l’objet d’un "statut particulier" qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un "corps" (ou, parfois, un "cadre d’emploi").

Le « statut général des fonctionnaires », se compose de :

• la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat),
• la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).

LA FONCTION PUBLIQUE

Source : Direction générale de l'administrationet de la fonction publique
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique113.html maj 6 septembre 2009

Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,27 millions d’agents au 31 décembre 2008, hors contrats aidés, soit un salarié sur cinq.

Près de la moitié appartient à la fonction publique de l’État (46 %), un tiers (34 %) à la fonction publique territoriale et un cinquième (20 %) à la fonction publique hospitalière. On compte aussi 95 500 bénéficiaires d’emplois aidés.

Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements sociaux et médico-sociaux.

À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques, ainsi que par des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.).

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :

Titre II pour les fonctionnaires de l’État
Titre III pour les fonctionnaires territoriaux
Titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers

Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier.

Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.

1. La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents. Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

• les établissements d’hospitalisation publics ;
• les maisons de retraite publiques ;
• les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
• les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
• les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

pour calculer le salaire brut mensuel : coefficient (ou indice) * valeur du point

Fonction Publique Hospitalière

2 classes pour les masseurs-kinésithérapeutes : classe normale et classe supérieure
Le salaire est calculé en fonction de l'indice et de la valeur du point (au 1er Janvier 2013 - valeur du point = 4,6303 €)

Masseur-kinésithérapeute (nouvelles grilles applicables à compter du 01/01/2012)

NES - Classe normale

NES - Classe supérieure

Masseur-kinésithérapeute - Cadre de Santé

Convention Nationale Collective FEHAP 51

valeur actuelle du point : 4,403 (au 01/12/2010)

• Masseur-kinésithérapeute : coeff 487, soit un revenu mensuel brut = 2 144,61€

• Pour les chefs de groupe (responsabilité et coordination d’au moins 3 ETP de rééducateurs): revenu men suel brut = 2 466,03€

• Pour les cadres kinés chef (au moins 10 ETP) : coefficient 530, revenu mensuel brut = 2 333,59€ + majoration spécifique cadre liée à l’ancienneté.

Cette convention collective ne prévoit pas de système d’échelon.
Ainsi le salaire est déterminé à l’entrée et les seules évolutions prévues concernent l’ancienneté, à hauteur de 1% par année d’ancienneté, plafonné à 30 %.

Au salaire de base il convient de rajouter une prime annuelle, versée en 2 fois, égale à 5% des bruts perçus.

Convention Nationale Collective de Travail des établissement et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 

Valeur actuelle du point : 3,74 (au 01/10/2010)

La variation du coefficient se fait avec les années d'ancienneté principalement

• Masseur-kinésithérapeute : du coeff 434 au coeff 762, soit une rémunération mensuelle brute = 1 623,16€ à 2 849,88€ 

Convention Nationale Collective de l'Hospitalisation Privée

Valeur actuelle du point : 6,97 (au 01/07/2012)

La rémunération est calculée sur 12 mois + 5% au 26/03/2002

La variation du coefficient se fait avec les années d'ancienneté principalement

• Masseur-kinésithérapeute : catégorie T-a, du coeff 246 au coeff 332, soit une rémunération mensuelle brute = 1 800,35€ à 2 940,74€
• Cadre de santé : 3 catégories, du coeff 300 (cadre A) au coeff 524 (cadre C), soit une rémunération mensuelle brute = 2 195,55€ à 3 834,89€

Convention Collective UCANSS

Il s'agit de la convention applicable aux salariés des établissement de santé géré par l'Assurassance Maladie (UGECAM - Union pour la Gestion de Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie).

La variation du coefficient se fait en fonction de l'ancienneté principalement

Valeur actuelle du point : 7,20738 (au 01/01/2012)

• Masseur kinésithérapeute : catégorie 6E, du coeff 290 au coeff 476, soit une rémunération mensuelle brute annualisée = 2 438,49€ à 4 002,49€
• Cadre de santé : catégorie 7E, du coeff 335 au coeff 547, soit une rémunération mensuelle brute annualisée = 2 816,88 à 4 599,51€

La rémunération est calculée sur 13 mois, à laquelle s'ajoutent les primes vacances (1/2 salaire) versées en mai et en septembre de l'année.

Pour les autres conventions, nous vous invitons à vous renseigner auprès des employeurs ou des centrales syndicales.

Les masseurs kinésithérapeutes salariés dépendent de la convention qui régit l'établissement qui les emploie.

Exercice dans la Fonction Publique Hospitalière

Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un "statut général"...

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