Lorsqu'une plainte est portée devant le Conseil Départemental, son Président en accuse réception à l'auteur, en informe le praticien mis en cause et convoque les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.
En cas d'échec de celle-ci, le Conseil Départemental transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec l'avis motivé du Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
Lorsque le litige met en cause l’un de ses membres, le Conseil Départemental peut demander à un autre Conseil de procéder à la conciliation (Article L.4123-2 CSP).
Les commissions de conciliations sont organisées et fonctionnent selon les règles prévues aux articles L.4123-2 et R.4123-18 et suivants du CSP.
(extrait du Réglement Intérieur de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes)
PROCEDURE DE CONCILIATION
- Date de dépot de la plainte:
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental son président en accuse réception à l'auteur et en informe le professionnel mis en cause.
- Date de convocation:
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.
- Jour de la Conciliation:
- Exposé des faits : avec argumentation des parties.
- Proposition de conciliation de la Commission : les conseillers essaient de rapprocher les parties et de trouver, entre elles, un terrain d'entente.
- Conclusion
Selon l'étendue de l'accord qui aura pu être trouvé, il sera rédigé un P.V de conciliation qui doit préciser :
- l'objet du litige
- la solution acceptée
- la signature des parties et des membres de la commission présents (la Commission de Conciliation est composée d'au moins 2 membres).
Un exemplaire du PV est remis à chacune des parties.
Deux exemplaires seront conservés par le Conseil départemental et archivés dans le dossier de chacune des deux parties.
Le P.V. fait autorité sur le jugement et l'affaire est définitivement close.
- Si les parties n'ont pu se rapprocher que sur certaines de leurs revendications, les seules, revendications n'ayant pas fait l'objet d'une conciliation, seront portées à la connaissance de la Chambre Disciplinaire de Première Instance ; il est établi alors un P.V de conciliation partielle.
- Si aucun rapprochement n'a pu être opéré, l'affaire sera renvoyée, directement à la Chambre Disciplinaire de Première Instance: on établit dans ce cas un P.V de non conciliation.
Dans ces cas Le Président transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.
La chambre disciplinaire de première instance devant statuer dans les 6 mois.
- S'il est mentionné que les parties abondonnent toute poursuite.
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