AUTORISATION D'UTILISATION DE L'INSIGNE : COMPETENCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

1 DEPOT DE LA DEMANDE AU CDO

La personne (physique ou morale) souhaitant utiliser l'insigne de la profession à titre d'enseigne doit déposer un dossier préalable à toute installation au CDO dont il dépend.

Ce dossier comprend :

Le devis de fabrication ainsi qu'une photo de la façade  de l'immeuble ou l'enseigne sera installée.

Les autorisations administratives nécessaires à l'apposition de cette enseigne (bâtiment de France, mairie, autorisation éventuelle du propriétaire)

L'attestation, jointe à ce document, signée par tous les associés concernés.

2 REPONSE DU CDO :

La commission désignée du  conseil de l'ordre, examine l'ensemble des pièces transmises et vérifie si le projet respecte les conditions énoncées dans le cahier des charges.

Il appartient au CDO de décider si l'enseigne peut être posée en drapeau ou en applique.

La décision du CDO est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception. Passé  le délai de trois mois, la réponse est réputée comme étant positive.