Ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Conseil Départemental de Côte d'Or

contrat incitatif zone sous dotée

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CONTRAT INCITATIF MASSEUR KINESITHERAPEUTE

Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute est une option conventionnelle individuelle signée entre la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet et le MK libéral conventionné.

Ce contrat  vise à inciter les MK libéraux à :

S'installer ou exercer en zone très sous dotée ou sous dotée par le biais d'un regroupement de professionnels (cabinet de groupe ou maison médicale pluridisciplinaires) exerçant dans les mêmes locaux ou en individuel   par le recours à un  remplaçant afin d'assurer la continuité des soins.

S'engager à recourir à des collaborations libérales ou assistanat dans ces zones, aux fins d'alléger la charge de travail, et faciliter l'installation des jeunes  professionnels.

Il a pour but d'améliorer progressivement la répartition de l'offre de masso-kinésithérapie et de garantir l'accès aux soins des assurés et leur prise en charge de façon homogène sur le territoire.

Ces zones concernées, très sous dotées ou sous dotées, sont définies par l'ARS. L'outil « c@rtosanté » sur leur site  permet d'aider les MK à établir une analyse de la  zone où ils souhaitent s'installer.

Un professionnel qui  désire s'installer dans ces zones  est éligible au contrat incitatif, sous réserve :

-  qu'il justifie d'une activité libérale conventionnelle réalisée au deux tiers auprès de patients résidant dans ces zones ou pour un collaborateur libéral qu'il est  travaillé au moins deux jours et demi par semaine dans ces zones

-  qu'il exerce au moins trois ans

-  qu'il est un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de son activité.

Les avantages conférés par l'adhésion à ce contrat sont :

Une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels, dans la limite de 3000 € par an, sous forme de forfait annuel versé à terme échu pendant 3 ans.

Une prise en charge totale par les caisses d'assurance maladie des cotisations dues au titre des allocations familiales, à hauteur donc de 5,4 % des revenus.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque MK d'un cabinet de groupe de groupe devra accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion. Cette adhésion est valable 3 ans renouvelable par période de 3 ans dès lors que le MK remplit les conditions requises et que la zone reste classée très sous dotée ou sous dotée.

Mise à jour le Vendredi, 09 Janvier 2015 14:40

Développement Personnel Continu - DPC

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ogdpcLe DPC est une obligation individuelle de formation continue de l’ensemble des professionnels de santé inscrite dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Cette obligation concerne à la fois la formation professionnelle continue et l’évaluation des pratiques professionnelles, et se situe dans une démarche permanente au cours de la vie professionnelle.

Les décrets du 30 décembre 2011 publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2012 définissent les modalités de gestion, de financement, d’évaluation et de suivi du DPC pour chacune des professions médicales et paramédicales.

La gestion du DPC est assurée par l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC) de manière tripartite entre l’état, les caisses d’assurance maladie et les représentants des professions de santé sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public qui doit se mettre en place à partir du mois d’avril 2012.

Mise à jour le Lundi, 29 Juillet 2013 20:40 Lire la suite...

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